🧹 La TVA change de code, sans couper les ponts avec l’ancien cadre.
💘 Dès le 1er janvier 2027, le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) accueillera la législation de la TVA. La continuité est organisée, mais certains effets appellent une vigilance nouvelle.
📚 Résumé
Le socle législatif de la TVA passera du Code général des impôts (CGI) au CIBS. Les publications du BOFiP, réponses ministérielles et rescrits encore valides resteront opposables à l’administration au titre des articles L. 80 A et L. 80 B du Livre des procédures fiscales (LPF).
Les textes réglementaires resteront applicables dans l’attente de leur reprise. La facturation électronique demeure régie par le CGI selon le calendrier prévu, mais le régime simplifié de TVA cessera au 1er janvier 2027. Les factures et actes pourront conserver leurs références au CGI jusqu’au 30 juin 2028.
La réforme dépasse la numérotation. L’article L. 199 du LPF fait du juge administratif le juge fiscal de principe. Les dispositifs de l’article 277 A du CGI deviennent des exonérations avec droit à déduction, avec une sortie assimilée à une importation. Certaines mesures européennes prendront effet en 2028 puis en 2030.
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