🧹 Un logement peut rester dans le champ de la taxe même lorsque sa porte demeure close.
💘 Dans un bail commercial mixte, l’inoccupation ne suffit pas à écarter la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). L’ameublement au 1er janvier fait basculer l’analyse.
📚 Résumé
Depuis 2023, les résidences principales échappent à la taxe d’habitation. La THRS frappe les autres logements meublés, même soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Selon l’article 1408 du Code général des impôts (CGI), elle incombe à celui qui dispose du local.
Pour le commerçant dont le bail inclut un logement inutilisé, l’état du logement au 1er janvier est décisif. Il peut échapper à l’impôt en démontrant que le mobilier ne permet pas d’y habiter, notamment grâce à un état des lieux, un constat d’huissier, des attestations, des témoignages ou des factures.
À l’inverse, si le logement est habitable et ne constitue pas sa résidence principale, la THRS demeure due. Une occupation rare ou inexistante pendant l’année reste sans effet. Un usage comme logement d’appoint ne suffit pas à caractériser une affectation exclusivement professionnelle.
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