🧹 Une opération immobilière isolée peut parfois ouvrir la porte de l’impôt sur les sociétés.
💘 Une vente unique peut revêtir un caractère commercial lorsque les associés pratiquent habituellement le commerce immobilier. Un jugement du tribunal administratif l’illustre.
📚 Résumé
Les articles 35 et 206, 2 du code général des impôts peuvent soumettre une société civile immobilière (SCI) à l’impôt sur les sociétés lorsqu’elle agit comme marchand de biens. Le juge recherche l’habitude et l’intention de revendre dès l’acquisition.
La SCI avait loué puis rénové un appartement parisien avant de le céder trois ans après son achat. Malgré cette vente unique, le tribunal a retenu l’habitude au vu des opérations régulières des associés dominants et des liens avec d’autres structures, la SCI servant leur activité globale.
La location initiale n’a pas exclu l’intention spéculative. La valorisation, l’emplacement, l’expérience des associés et l’arrêt de la gestion immobilière ont formé un faisceau d’indices. La prudence demeure, certains éléments étant postérieurs à l’achat.
💡 Notre conseil
Pensez à documenter dès l’acquisition la finalité patrimoniale de la SCI et vérifiez l’activité de ses associés dominants. Pour sécuriser sa qualification fiscale, contactez le cabinet d’avocat THEMISTAX.
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