🧹 Dans un mandat locatif, une petite clé contractuelle peut ouvrir une grande porte fiscale.
💘 Le Conseil d’État annule la décharge obtenue par le propriétaire de deux studios loués pour de courts séjours. Une clause lui permettait de retirer temporairement les biens de la location pour un motif personnel.
📚 Résumé
Les articles 1407 et 1408 du CGI maintiennent la taxe d’habitation sur les logements meublés autres que l’habitation principale et la mettent à la charge de celui qui dispose ou jouit des locaux.
Pour 2022, le bailleur avait été imposé malgré une gestion confiée en exclusivité à une agence. Les premiers juges avaient accordé la décharge au regard du mandat et de la composition de son foyer.
Le Conseil d’État écarte cette analyse. Le droit de suspendre les réservations pour un besoin personnel suffit à révéler la jouissance conservée au 1er janvier. Prévenir l’agence au préalable ne constitue qu’une modalité du mandat.
La taille du foyer est sans incidence. La rédaction du contrat peut donc peser directement sur l’assujettissement.
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