🧹 En TVA immobilière, une option omise dans l’acte peut fermer la porte à la déduction.
💘 Un projet de construction ne suffit pas à préserver un crédit de TVA lorsque la revente demeure exonérée.
📚 Résumé
Selon l’article 271 du Code général des impôts (CGI), la TVA d’amont suppose une opération taxée ou ouvrant droit à déduction. La vente d’un immeuble de plus de cinq ans est exonérée. L’option pour la TVA doit donc figurer expressément dans l’acte notarié.
Une société de marchand de biens avait acheté un immeuble ancien avec un engagement de construire, puis l’avait revendu sept mois plus tard. L’acquéreur avait repris cet engagement et l’acte ne comportait aucune option. La demande portait sur près de 590 000 euros de crédit de TVA.
Le juge fiscal vient de rejeter la demande. La société devait établir son droit à restitution. Les prestations financières, les honoraires de transaction et l’étude de faisabilité ne prouvaient pas la création d’un immeuble neuf. La règle invoquée pour les bénéfices industriels et commerciaux était étrangère au droit à déduction.
💡 Notre conseil
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