🧹 En rénovation immobilière, quelques travaux peuvent déplacer toute la ligne fiscale.
💘 Diviser un bâtiment en appartements ne suffit pas à mesurer le risque. Une rénovation ample peut transformer la revente en cession d’un immeuble neuf soumise à la TVA sur le prix total.
📚 Résumé
L’article 257, I, 2, 2° du Code général des impôts vise notamment les travaux qui remettent à neuf la majorité des façades, hors simple ravalement, ou chacun des six postes de second œuvre à hauteur d’au moins deux tiers. Ces postes sont limitativement définis par l’article 245 A de l’annexe II.
En l’espèce, une société exerçant l’activité de marchand de biens avait créé sept appartements dans une maison, puis les avait vendus sans TVA sur le prix. L’administration fiscale a considéré que l’ampleur du chantier avait abouti à un immeuble neuf.
Le juge d’appel a retenu la reprise presque complète des deux façades principales et l’installation d’une isolation extérieure sur l’ensemble du bâtiment. Il a également admis la réfection du plancher initialement non porteur et celle des cloisons au-delà du seuil requis, tandis que les autres postes satisfaisaient également aux exigences légales.
Partant, les ventes ont été soumises à la TVA sur le prix total. La majoration de 40 % a aussi été maintenue, la société ayant récupéré la TVA grevant les travaux et ne pouvant utilement invoquer la technicité du régime.
💡 Notre conseil
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