🧹 Une reprise de provision peut faire surgir l’impôt sans alimenter la caisse.
💘 Une cour administrative d’appel rappelle que le plafond des déficits reportables dépend du bénéfice fiscal, non de la trésorerie disponible.
📚 Résumé
L’article 209 du Code général des impôts (CGI) limite l’imputation annuelle à 1 million d’euros, augmenté de 50 % de la fraction du bénéfice qui excède ce seuil. Le reliquat reste reportable.
En l’espèce, une reprise de provision pour litige de 1 668 346 € a porté le bénéfice à 1 702 482 €. Malgré 3 397 132 € de déficits antérieurs, seuls 1 351 241 € ont pu être imputés, laissant 351 241 € imposables.
Le juge a écarté la contestation fondée sur l’égalité devant la loi et les charges publiques. La règle vise toutes les entreprises bénéficiaires sans distinguer l’origine du résultat ou leur capacité de paiement. Il retient aussi que la reprise constitue un choix de gestion opposable et un bénéfice réel au sens de l’article 38 du CGI.
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