🧹 Commerce vandalisé, rideau baissé : pensez aussi à votre taxe foncière.
💘 Vous êtes propriétaire des murs et exploitez vous-même votre commerce ? Lorsque des dégradations vous empêchent de poursuivre votre activité, un dégrèvement de taxe foncière peut être sollicité, sous conditions.
📚 Résumé
Le Code général des impôts prévoit un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties en cas d’inexploitation d’un immeuble utilisé par son propriétaire pour son activité commerciale ou industrielle.
Trois conditions doivent être réunies :
– l’inexploitation doit être indépendante de la volonté du propriétaire ;
– elle doit durer au moins trois mois consécutifs. Cette période peut s’étendre sur deux années civiles ;
– elle doit concerner la totalité de l’immeuble ou une partie susceptible d’exploitation séparée.
Le vandalisme peut expliquer le caractère involontaire de l’arrêt. Il faut toutefois pouvoir justifier l’impossibilité d’exploiter, sa durée et les démarches entreprises pour remettre les locaux en état.
📅 Quelle période peut être concernée ?
Le dégrèvement est calculé par mois, à compter du premier jour du mois suivant le début de l’inexploitation, jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel elle prend fin.
Une fermeture qui se prolonge de 2026 à 2027 peut donc justifier une réclamation concernant chacune de ces deux années, sous réserve du respect des conditions.
💡 Notre conseil
Préparez votre dossier dès maintenant : avis de taxe foncière, identification précise des locaux, justificatifs des dégradations et suivi des dates de fermeture et de remise en état.
Le dégrèvement n’est pas automatique : il doit être demandé au Service et justifié.
⚖️ Pour vérifier votre éligibilité et préparer votre réclamation, le cabinet THEMISTAX vous accompagne ➡️ themistax.fr
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