🧹 En CII, l’innovation ouvre la porte, mais la preuve permet de la franchir.
💘 Une cour administrative d’appel vient de préciser comment apprécier la nouveauté d’un prototype et les dépenses qui peuvent effectivement entrer dans l’assiette du crédit d’impôt innovation.
📚 Résumé
Une entreprise ayant développé plusieurs équipements solaires avait sollicité le CII après un contrôle fiscal. Le débat portait sur la recevabilité de sa réclamation, la supériorité des prototypes et la justification des charges déclarées.
La cour écarte la tardiveté. La procédure de rectification permettait à l’entreprise de bénéficier du délai spécial de réclamation, sans devoir déposer un nouveau relevé de solde dans les circonstances examinées.
Sur le fond, plusieurs prototypes sont admis dès lors que leurs performances techniques dépassent celles des produits existants. La cession de modèles utilisés pour réaliser des essais dans différents environnements ne fait pas, à elle seule, obstacle au CII. Un autre modèle est toutefois écarté, faute de supériorité démontrée.
Certaines dotations aux amortissements, la rémunération d’un dessinateur industriel et les dépenses de fonctionnement forfaitaires sont retenues. Les dépenses relatives aux fonctions administratives ou commerciales sont exclues faute d’affectation directe et exclusive, tout comme les frais de brevets insuffisamment justifiés.
💡 Notre conseil
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