🧹 Pour la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom), une route entre deux sites ne crée pas, seule, une unité fiscale.
💘 Le Conseil d’État vient de rappeler qu’un lien de circulation ne gomme pas la géographie. La réalité des implantations reste décisive.
📚 Résumé
La TaSCom s’applique aux commerces de détail au-delà de 400 m² de surface de vente, avec une majoration de 50 % après 2 500 m². L’établissement désigne l’unité locale d’activité.
La doctrine administrative BOI-TFP-TSC-10 retient qu’une unité peut réunir plusieurs locaux si leur implantation est cohérente. Une adresse commune ou une même cotisation foncière des entreprises (CFE) peut suffire, mais leur absence n’est pas décisive. Le passage des clients par la voie publique n’exclut pas ce regroupement.
En l’espèce, un supermarché et une station-service sous la même enseigne avaient été déclarés ensemble. L’entreprise a ensuite demandé une réduction. Le premier juge a maintenu le regroupement en raison de l’enseigne et de la voie reliant les sites.
Or, les locaux avaient des adresses et parcelles distinctes, se trouvaient dans deux quartiers hors d’une même zone commerciale et restaient séparés de plus d’un kilomètre. Le seul lien routier ne suffisait donc pas.
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