🧹 La recodification déplace les textes, sans balayer la TVA sur marge.
💘 Pour les opérateurs immobiliers, le passage au CIBS ménage un sas de sécurité, désormais élargi aux concessions d’aménagement.
📚 Résumé
La préoccupation visait les sociétés publiques locales d’aménagement (SPL), dont les cessions financent les opérations. Une TVA calculée sur le prix total pourrait en compromettre l’équilibre.
Le régime de l’article 268 du code général des impôts subsiste dans le CIBS. La nouvelle rédaction suit toutefois une lecture européenne plus stricte, notamment sur l’identité de qualification du bien acheté et revendu.
Jusqu’aux nouveaux commentaires, la doctrine actuelle reste opposable au titre de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Le rescrit BOI-RES-TVA-000253 confirme cette garantie malgré la recodification. La mise en conformité est prévue au premier semestre 2027.
Après leur publication, cette doctrine restera invocable si l’acquisition ou le compromis est antérieur. Pour les SPL, elle couvrira aussi les reventes relevant d’un traité de concession d’aménagement conclu avant le changement.
💡 Notre conseil
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